Interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans
La preuve de majorité de l'acheteur est exigée au moment de la vente en ligne ou à la livraison.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ART. L3342-1 et L3353-3
Interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans
La preuve de majorité de l'acheteur est exigée au moment de la vente en ligne ou à la livraison.
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